Sile fonds de commerce du débiteur en liquidation représente une véritable entreprise (importance des contrats en cours, contrats de travail) un plan de cession de l’entreprise peut être envisagé. Dans ce cadre, aucune formalité de publicité n’est imposée pour la vente du fonds, le jugement arrêtant le plan de cession étant
LeTribunal de Commerce est également compétent en matière d’entreprises en difficultés (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Le Tribunal statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d’exercer un recours devant la Cour d’Appel), ou à charge d’appel selon l’importance du litige (avec la possibilité de faire appel devant une Cour d’Appel).
Conditions La liquidation judiciaire peut toucher toutes les entreprises en difficultés. Elle peut concerner aussi bien les grandes sociétés que les petites entreprises individuelles (artisans, commerçants, etc.). Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce, la procédure peut être engagée dès lors que:
annoncesde bars restaurants et commerces en liquidation judicaire Annonces de liquidation judiciaire Annonces de liquidation judiciaire Nos annonces de commerces en redressement ou Liquidation judicaire. (Photographies non contractuelles) Cherche repreneur pour local de petite restauration, boulangerie, croissanterie, 75006 PARIS, 70 000€FAI
Lachambre commerciale de la Cour de cassation censura l’arrêt d’appel, au visa des articles 1832 du Code civil, L. 641-9 du Code de commerce et 125 du Code de procédure civile, pour violation de la loi. Les juges du fond, auraient dû relever d’office l’irrecevabilité de la demande du gérant et de son épouse. Ainsi, le gérant d’une SCEA en liquidation judiciaire et son épouse
Procédurede liquidation judiciaire : Déroulement et conséquences. La procédure de liquidation judiciaire met un terme à l’activité d’une entreprise qui est en cessation de paiement et dont la situation ne permet pas d’espérer un rétablissement. L’essentiel. Ce que dit la loi : l’article L 640-1 du Code du commerce dispose qu
sNHua. Accueil › Business › La méthode simple pour racheter une entreprise en liquidation Pour se lancer dans l’entrepreneuriat, il n’est pas toujours nécessaire de créer une nouvelle affaire. On peut décider d’acheter une entreprise en liquidation judiciaire. La procédure de rachat d’une société qui doit cesser son activité par décision du tribunal de commerce est complexe et la possibilité de se faire assister par un cabinet d’avocat est à envisager. Retrouvez dans cet article des conseils simples et pratiques pour vous aider à poser les bases de votre projet de rachat d’entreprise. Différence entre redressement et liquidation judiciaire ? Ces deux procédures juridiques visent à aider l’entreprise en difficulté de paiement. Tout au long de sa vie, la société va contracter des dettes qui seront payées par les bénéfices générés par son activité. Mais lorsque les créanciers ne sont plus payés pour des raisons de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, des décisions juridiques sont alors prises pour aider l’entreprise à se remettre sur la bonne voie par un plan de redressement. Le tribunal va émettre des recommandations pour permettre de payer les créances de l’entreprise par l’application d’action visant à améliorer la santé financière de cette dernière. Lorsqu’il n’est plus possible de payer et que le plan de sauvegarde n’a pas porté ses fruits, une demande d’ouverture en liquidation judiciaire est alors prononcée. On va alors chercher à clôturer l’activité en limitant les pertes pour chacun des créanciers. C’est quoi la liquidation judiciaire d’une entreprise ? Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiements et que la situation financière ne peut être améliorée, une intervention juridique est nécessaire pour mettre fin à l’activité de la société et rembourser le ou les créanciers. Le chef d’entreprise a alors la possibilité de vendre l’ensemble de ses biens pour recouvrir ses créances ou de rechercher un repreneur et ouvrir une procédure de rachat de ses actifs. Le mandataire juridique nommé par le tribunal de commerce va mettre en place la procédure en liquidation et assurer la représentation des parties prenantes comme les salariés, les fournisseurs ou les organismes étatiques. Définition de la liquidation judiciaire La liquidation judiciaire d’une société est un acte juridique collectif conduit par un tribunal du commerce. Elle représente la gestion de la clôture de l’activité d’une firme qui se trouve dans l’impossibilité de payer ses échéances, elle est débiteur de créances qu’elle ne peut honorer. Il faut savoir que la liquidation judiciaire peut s’appliquer à tout type d’entreprise, que vous ayez un commerce physique ou un business en ligne. Cette structure en cessation de paiements sera radiée du registre de commerce et des sociétés RCS et arrêtera définitivement ses activités. Il faut noter que la liquidation judiciaire intervient généralement après plusieurs procédures de sauvetage telles que la sauvegarde ou le redressement judiciaire. Lorsque l’entreprise a épuisé tous les recours juridiques et que la conciliation n’a rien donné, la liquidation est la dernière possibilité offerte à l’entrepreneur. C’est une étape importante mais qui peut être extrêmement compliquée à vivre par le chef d’entreprise. Gestion de la liquidation Le code de commerce a mis en place des procédures précises pour superviser la liquidation. Un liquidateur judiciaire est nommé pour représenter le ministère public, c’est à lui de gérer tout ce qui découle de cet acte avec le juge-commissaire chargé du dossier. Il s’agit notamment de la négociation avec les créanciers, du management des ressources humaines et des formalités de radiation. Aussi, ce dernier se chargera du paiement des dettes par la vente du fonds de commerce, des biens ou des stocks, etc. En réalité, les dirigeants de la société sont désormais dépourvus de tout pouvoir de décision, seule la personne morale de l’entreprise reste. Comment acheter une société en liquidation Pour racheter une entreprise en difficulté, il existe différentes procédures de rachat. La vente de gré-à -gré qui se fait par l’intermédiaire du liquidateur judiciaire. Il suffit de faire une proposition financière qui sera soumise au commissaire judiciaire qui évoluera la viabilité de lévaluation du l’actif. Les offres des autres acheteurs ne doivent pas avoir pour effet de déstabiliser. Il ne faut pas oublier la valeur du bien préalablement estimée et faire une proposition exagérée. La vente peut être réalisée dans le cadre d’une vente publique. Au cours de ces ventes aux enchères, le bien est remis au plus offrant. Pour payer les dettes de la société, on peut également mettre en vente les actifs disponibles. Il s’agit des biens mobiliers et immobiliers, des stocks, du fonds de commerce et des fournitures diverses. Il faut noter que la vente des biens d’une entreprise en liquidation est une procédure réputée pour sa rapidité. Après le dépôt des offres, la vente est clôturée 15 jours maximum plus tard. Quant aux modalités de paiement lors d’un rachat entreprise en liquidation, il faut noter que ce n’est assorti d’aucune condition suspensive. Cela ne tolère pas non plus un délai de rétraction. Le paiement se fait par chèque de banque, au comptant. Comment réussir l’achat d’une société en liquidation Une entreprise qui est en cessation des paiements peut présenter une créance plus ou moins importante en raison d’une mauvaise gestion des coûts ou de la manière dont fonctionne l’activité. Cela peut aussi être le fruit d’un besoin marché inexistant ou un changement profond dans la consommation des clients. Dans ce cas, Il est important de différencier la santé du business en place avant le rachat d’une entreprise en liquidation. Pour réussir le rachat d’une société, il est primordial de mettre en place une période d’observation pour estimer au plus la valeur de l’actif et prendre en compte le passif du patrimoine de l’entreprise. Les biens mobiliers, les biens immatériels et financiers, l’état des stocks sont à intégrer dans l’estimation globale de l’entreprise en liquidation. Se faire aider par les professionnels compétents Toutes ces procédures si simplement décrites peuvent s’apparenter à une procédure chronophage pouvant se solder par un échec. Pour assurer le succès de son acquisition en liquidation, des cabinets spécialisés en rachat de sociétés en difficulté pourront vous épauler et vous offrir des conseils d’expertise juridique. Acheter une entreprise en liquidation judiciaire est l’occasion de sauver une activité et les salariés qui se trouvent impliqués dans cette période compliquée. C’est aussi un moyen de gérer un actif avec une structure déjà en place pour gagner du temps et apporter votre expérience pour la faire performer plus rapidement.
Reprendre le fonds de commerce d’une entreprise en situation de liquidation judiciaire est une transaction délicate. L’opération est certes risquée, mais peut être intéressante pour un repreneur habile. En effet, pour racheter une entreprise en liquidation, certaines démarches sont importantes à mener. Quelles sont les formules permettant de reprendre un fonds de commerce en liquidation ? Comment réussir ce pari ? Éléments de réponse… Comment repérer une entreprise en liquidation judiciaire ? Le code de commerce impose, pour toute procédure de liquidation judiciaire, l’observation préalable d’une formalité de publicité. Dès lors, pour trouver une entreprise en liquidation judiciaire, il suffit de consulter les plateformes spécialisées ou encore de s’abonner aux journaux papier d’annonces légales. Lorsque l’information d’un projet de cession parvient à un candidat repreneur et qu’il souhaite racheter une entreprise en liquidation, il devra se rapprocher de l’administrateur judiciaire en charge de la cession pour plus d’informations. Dans ce cadre, il sera astreint à la signature d’un engagement de confidentialité permettant de garantir la sécurité du projet et de protéger l’image de l’entreprise. La signature de cet engagement lui permet d’accéder aux informations confidentielles utiles pour comprendre la situation de l’entreprise bilans, états financiers, inventaire du matériel, bail commercial, etc. Toutes ces informations sont essentielles pour permettre au candidat de fixer sa marge de prix et de circonscrire ses conditions de reprise. Comment s’effectue le dépôt de l’offre de reprise ? Pour racheter une entreprise en liquidation, le candidat repreneur peut déposer son offre à tout moment, dès l’ouverture de la procédure de redressement au tribunal, et en l’absence même de toute décision du juge. L’offre peut tendre au maintien des activités de l’entreprise par sa cession totale ou partielle. Cependant, elle ne peut être prise en compte que lorsque le tribunal aura définitivement rejeté la demande de redressement judiciaire de l’entreprise. En effet, en redressement judiciaire, l’entreprise peut encore être sauvée. Ainsi, lorsque le juge accède à la demande de redressement, la liquidation devient impossible et les offres deviennent caduques. Pour racheter une entreprise en liquidation, l’offre du repreneur doit comporter la désignation exacte des biens visés, des contrats et droits inclus, des activités prévues, du prix proposé et de ses modalités de règlement, des garanties souscrites pour s’assurer de ses engagements, etc. Les propositions du repreneur doivent être déposées dans le délai fixé par l’administrateur à cet effet. Dans des cas exceptionnels, il peut cependant être admis que l’offre soit déposée dans le délai de 15 jours avant la date d’audience. Une fois qu’elle est déposée, elle ne peut plus être retirée. Quelles sont les suites du dépôt de l’offre de reprise ? L’autorisation de racheter une entreprise en liquidation s’attribue par le tribunal et non par l’administrateur judiciaire. De façon concrète, c’est suite à une audience en chambre du conseil que le tribunal décidera du plan de cession de l’entreprise. Lors de l’audience, les différentes parties intéressées sont écoutées, notamment l’administrateur judiciaire ;le représentant des salariés ;les débiteurs ;le mandataire judiciaire représentant les intérêts des créanciers ;le Procureur de la République qui fait ses réquisitions ;et éventuellement les différents candidats repreneurs. Il est donc conseillé au candidat d’être présent à l’audience. C’est une bonne occasion de comprendre tous les aspects liés au dossier. Racheter une entreprise en liquidation, c’est avoir une idée des prétentions des débiteurs, pour éventuellement réajuster son offre. Une fois les parties entendues, les offres dépouillées et les débats clôturés, le tribunal ayant rejeté le redressement judiciaire, rend un jugement qui arrête le plan de cession sur l’offre la plus intéressante. Post Views 2 904
La cession de tout ou partie des actifs est une étape importante dans la procédure de liquidation judiciaire d’une société, car elle a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et d’apurer le le tribunal estime que cette cession est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent être éviter la réalisation de cessions frauduleuses, l’article L. 642-3 du Code de commerce interdit aux dirigeants de la société en liquidation judiciaire de présenter une telle offre, que ce soit directement ou par personne un arrêt en date du 8 mars 2017, la Cour de cassation vient définir pour la première fois la notion d’interposition de personnes au sens de cet L. 642-3 du Code de commerce dispose que Ni le débiteur, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre.[…]Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public […]. »Par un arrêt en date du 8 mars 2017[1], la Cour de cassation vient définir pour la première fois la notion d’interposition de personnes au sens de cet l’espèce, la société Mia Electric est mise en redressement puis liquidation judiciaires en février et mars le cadre de la vente aux enchères des éléments d’actifs ordonnée par le juge-commissaire, la SCI Les Roseaux est déclarée adjudicataire d’une ligne de production et d’autres éléments corporels et incorporels, qu’elle envisage de céder ensuite à la société Mia Génération, dont les dirigeants de la société Mia Electric sont respectivement président et avoir obtenu en référé la suspension de la vente, le ministère public assigne la SCI Les Roseaux en annulation des offres d’ juges du fond ayant accédé à cette demande, la SCI Les Roseaux se pourvoit en cassation, en arguant notamment que Ni les associés ni les dirigeants de la SCI Les Roseaux ne sont dirigeants de la société Mia Electric ;Le seul fait que la SCI Les Roseaux ait eu l’intention de revendre les éléments d’actifs ainsi acquis à une société dont les dirigeants de la société Mia Electric sont respectivement président et associé est insuffisant à caractériser la Haute Juridiction rejette le pourvoi ainsi formé et confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Poitiers[2], en donnant une définition très large de la notion d’interposition de personnes au sens de l’article L. 642-3 du Code de commerce Mais attendu que l’interposition de personnes au sens de l’article L. 642-3 du Code de commerce s’entend de l’intervention d’une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l’opération d’acquisition ; qu’après avoir constaté que les biens acquis par la SCI Les Roseaux n’entraient pas dans son objet social, [que la SCI Les Roseaux] n’avait pas les moyens financiers de l’opération et qu’une résolution de l’assemblée générale [de la SCI Les Roseaux] l’autorisait à céder les biens acquis à un tiers, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d’appel, sans statuer sur l’existence d’une fraude de la SCI Les Roseaux, a retenu l’interposition de personnes entre la société adjudicataire [la SCI Les Roseaux] et les dirigeants de la société débitrice [la société Mia Electric], en relevant notamment que ceux-ci étaient respectivement président et associé de la société Mia Génération, pour le compte de laquelle l’offre avait été, en réalité, déposée, et a ainsi légalement justifié sa décision. »Ainsi L’interposition de personnes au sens de l’article L. 642-3 du Code de commerce s’entend de l’intervention d’une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l’opération d’acquisition ;L’interposition suffit à entraîner la nullité de l’offre d’achat, sans qu’il soit nécessaire de caractériser la fraude.[1] Com. 8 mars 2017, F-P+B+I, n° Poitiers, 26 mai 2015.
VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D’ACQUISITION POUR UN ACTIF D’UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Mode de réalisation des actifs dépendant des entreprises en difficultés 1 Cession d'entreprise Habituellement désigné sous le nom de plan de cession, il s'agit ici d'un mode de réalisation consistant à céder l'entreprise au cours d'une poursuite d'activité autorisée par le Tribunal redressement ou liquidation judiciaire. 2 La cession d'un actif isolé en liquidation judiciaire En règle générale, les actifs à réaliser dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire sont vendus aux enchères publiques par le ministère d'un commissaire priseur ou d'un huissier de justice. Ils peuvent toutefois être vendus de gré à gré par le liquidateur sur autorisation du Juge commissaire à la procédure lorsqu'une offre intéressante est présentée au liquidateur. Si vous souhaitez effectuer une proposition d'achat de gré à gré d'un actif, nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique "ACTIF" de notre site internet quotidiennement mis à jour, sur lequel figure l'ensemble des biens à vendre. Nature des actifs à vendre Actifs corporels immeubles et biens meubles matériel de restauration, bâtiment, industriel, véhicules... Actifs incorporels marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, droit au bail... Qui peut se porter acquéreur ? Tout tiers à la procédure peut formuler une proposition d'achat. Toutefois, en vertu des articles et du Code de commerce, Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ». Exception dans le cas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs. A quelle stade de la procédure une offre peut elle être formulée ? Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont habilités à émettre une proposition d'achat, laquelle peut aussi être formulée à tout moment de la procédure. Dans de nombreux cas cependant, la commercialisation d'un bien sera effectuée Auprès de qui ? Dans le cadre d'un redressement judiciaire désignation d'un administrateur judiciaire, c'est ce dernier qui mène la procédure de cession et qui sera en mesure de vous renseigner. Dans le cadre d'une cession d'actif isolé en liquidation judiciaire, la proposition doit être adressée au liquidateur. Conditions de recevabilité de l'offre L’offre doit être écrite, précise périmètre de la reprise déterminé, et chiffrée, ferme sans condition suspensive, et financée. Dans le cadre de la cession d'une universalité de biens fonds de commerce, il convient de ventiler le prix offert en fonction du montant offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant. Elle doit être accompagnée d’un chèque de banque pour le montant total de l’offre ou de 10% de son montant si l'offre est supérieure à € cette consignation de fonds peut aussi être effectuée par virement sur notre compte Caisse des Dépôts et Consignations. d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix voir modèle Il convient de prévoir le remboursement du dépôt de garantie acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail et le règlement des honoraires du rédacteur d’actes. Documents à télécharger Trame offre sur fonds de commerce - Télécharger Trame offre sur bien mobilier divers - Télécharger Cahier des charges de l'offre - Télécharger Modèles attestation d'indépendance et d'origine des fonds - Télécharger
Au sein cet article nous allons surtout nous attarder sur les démarches à suivre ainsi que la fiscalité applicable lors de la cession du fonds de commerce en entreprise individuelle. Les étapes de la cession du fonds de commerce Etape 1 Formulaire de mutation Mois suivant l’acte Dépôt du formulaire de mutation du fonds de commerce via le formulaire 2672-SD et 2672. Les droits d’enregistrements sont à régler à la même période. L’acheteur qui est tenu de régler les droits d’enregistrement. Cependant le cédant reste solidairement responsable en cas de non paiement de ces droits. Etape 2 Publication dans un JAL 15 jours suivant la cession publication dans un journal d’annonces légales JAL afin que les tiers puissent prendre connaissance de la cession. Etape 3 Dépôt au CFE 30 jours suivant la cession 45 jours si l’entrepreneur n’est pas soumis à la TVA Dépôt du formulaire P4 CMB ou P4 PI s’il s’agit d’une profession libérale auprès du centre des formalités et des entreprises CFE. Etape 4 Déclarations fiscales Dans les 30 jours 60 jours pour ceux soumis au régime simplifié dépôt de la régularisation de TVADans les 60 jours qui suivent la publication de la vente dans un journal d’annonce légale JAL, ou alors dans les 6 mois si la cession est liée au décès de l’entrepreneur individuel dépôt d’une déclaration de résultat à la date de cession + déclaration de revenu 2042 + taxe d’apprentissage15 janvier N+1 règlement de la taxe sur les salaires L’imposition lors de la cession du fonds de commerce La cession du fonds de commerce d’une entreprise individuelle entraîne l’imposition immédiate du bénéfice lié à l’exploitation, des plus values et bénéfices en sursis d’imposition provisions. Les biens cédés détenus plus de deux ans caractérisent une moins value ou plus value à long terme. La moins value est imputable aux plus values à long terme sur les 10 exercices suivants. La plus value à long terme est imposable au prélèvement forfaitaire unique PFU de 30% composé par d’impôt et de prélèvements sociaux. Dans le cas contraire nous sommes donc dans le cas d’une plus value à court terme. Attention pour les biens amortissables détenus plus de 2 ans la plus value reste à court terme dans la limite des amortissements déduits le surplus est lui bien à long terme. En principe la plus value à court terme peut être étalée sur 3 exercices. Lors d’une cession d’un fonds de commerce d’une entreprise individuelle l’étalement n’est pas possible. Exonération d’imposition sur les plus values Il existe 4 cas d’exonération d’imposition des plus values. Attention l’exonération ne porte que sur l’impôt et non sur les prélèvements sociaux. 1- 5 ans d’activité Les entrepreneurs individuelles qui exercent leur activité depuis au moins 5 ans sont exonérés d’imposition sur leurs plus values. Des conditions prévues par l’article 151 septies du code général des impôts CGI sont tout de même à remplir. Pour les prestataires de servicesVente de marchandises, entreprise agricole, fournir un logement hors location meubléeExonération totale=< 90 000 €=< 250 000 €Exonération partielle90 000 < X < 126 000 € Exonération égale recette annuelle – 126 000/36 000250 000 < X < 350 000 € Exonération égale recette annuelle* – 350 000 / 100 000Pas d’exonération=< 126 000 €=< 350 000 € recette annuelle = recette moyenne des deux derniers exercices 2- Garder moins de 50% de l’entreprise individuelle Pour les entrepreneurs individuelles qui exercent leur activité depuis plus de 5 ansne continuent pas à diriger l’entreprisequi ne détiendraient pas plus de 50% des droits de votes ou droits aux bénéfice à la suite de la cession imposés à l’impôt sur le revenu ce qui est le cas sauf pour les EIRL qui choisissent d’opter à l’impôt sur les sociétés L’article 238 quindecies du CGI prévoit l’exonération des plus values dans les conditions suivantes Exonération totale=< 300 000 €Exonération partielle300 000 < X < 500 000 € Exonération égale 500 000 – valeur des éléments transmis/200 000Pas d’exonération=< 500 000 € 3- Immobilier Les plus values immobilières issues de la vente d’un bien immobilier affecté à l’exploitation subit l’abattement suivant 10% d’abattement par année de détention à partir de la sixième année de détention, soit une exonération totale à partir de 15 années de détention. 4- Départ en retraite Les PME commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles bénéficient d’une exonération totale des plus values hors plus values immobilières toujours à certaines conditions. On parle de PME lorsqu’une entreprise ne dépasse pas ces seuils 50 Millions de CA ou 43 millions au bilan250 salariésLe capital ne doit pas être détenu par 25% ou plus par des entreprises dépassant les seuils de PME ci-dessus. Les conditions d’exonérations sont édictés par l’article 151 septies du CGI Demander ses droits à la retraite dans les deux années qui suivent ou précèdent la toute fonction dans l’ pas détenir plus de 50% des parts de l’entreprise acquéreur et ceux même dans les 3 années qui suivent la une activité depuis au moins 5 ans. TVA sur la vente du fonds de commerce Comme le prévoit l’article 257b du CGI l’ensemble des biens formant le fonds de commerce ne sont pas soumis à TVA si l’acquéreur et le cédant sont tout deux assujettis à la TVA. Ce qui veut dire que dans le cas contraire la TVA est normalement applicable. L’article suivant est susceptible de vous intéresser changement de forme juridique la fiscalité applicable Post Views 6 196
achat fond de commerce en liquidation judiciaire