ArticleL123-22 du Code de commerce - Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc Surle rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. Lapremière phrase de l'article L. 123-5-2 du code de commerce, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l'article 28 : 11. Le 1 ° du paragraphe I de l'article 28 modifie le premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement pour étendre la liste des réévaluationlibre, telle que mentionnée à l'article L. 123-18 du code de commerce, des éléments d'actifs immobilisés à laquelle la société aurait procédé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent article. « Ce montant est fixé par décret, sur rapport du ministre chargé de l'économie, et versé par ArticleL123-7 du Code de commerce - L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption Immobilisationsmises en concession (comptes 22) >>> Impôt sur les bénéfices: Effet d'impôt sur les bénéfices >>> Annexe pour les personnes morales ne relevant pas de l'article L.123-16 du code de commerce >>> Annexe pour les personnes morales relevant de l'article L.123-16 du code de commerce >>> Instruments: Actifs donnés/reçus en garantie >>> Instruments de couverture erzY. Sommaire1 La domiciliation d’une société commerciale au domicile du dirigeant 2 La domiciliation au domicile du dirigeant d’une association 3 Exemple d’attestation de domiciliation d’une société au domicile du dirigeant 4 Exemple d’attestation de domiciliation d’une association au domicile du président L’attestation de domiciliation est un document certifiant le lieu de résidence de l’entreprise ou de l’association. La domiciliation est obligatoire. Un document justificatif est demandé lors de l’enregistrement de la structure et il y a pour obligation de faire figurer dans les statuts l’adresse du siège social. Il est possible aussi bien pour les associations que pour les sociétés commerciales d’élire domicile dans le lieu d’habitation du dirigeant. La domiciliation d’une société commerciale au domicile du dirigeant En application de l’article L123-11-1 du code de commerce, il est autorisé de domicilier une société au domicile du représentant légal et y exercer une activité sans limitation de durée. Lorsque le siège de la société est installé au domicile du représentant légal et seulement si des dispositions législatives ou stipulations contractuelles bail, règlement de copropriété… sont contraires à cette domiciliation, il faut préciser au greffe qu’il s’agit d’une domiciliation provisoire. Dans ce cas, la domiciliation ne peut excéder le terme du bail et au plus 5 ans. Si le représentant légal est locataire, il doit obtenir une autorisation de domiciliation de son propriétaire ainsi qu’un justificatif de domicile factures d’eau, d’électricité, téléphone, etc.. Enfin, la domiciliation ne doit pas générer de trouble anormal de jouissance, de changement de destination de l’immeuble, ni même l’application du statut des baux commerciaux. Modèle d’attestation de domiciliation à son domicile L’attestation de domiciliation est nécessaire au moment de la création de la société. Par la suite, elle reste utile pour la réalisation de démarches administratives pour le compte de sa société. La domiciliation au domicile du dirigeant d’une association La domiciliation du siège d’une association au domicile de son président obéit aux mêmes principes que pour une société commerciale. Pour acquérir une personnalité morale et une capacité juridique, une association doit être déclarée au greffe des associations. La déclaration doit mentionner le siège social de l’association, qui sera en plus, mentionné dans ses statuts. Souvent le siège est installé au domicile du dirigeant de l’association. Dans ce cas, il doit délivrer une attestation au terme de laquelle il accepte de domicilier l’association à son domicile. L’attestation de domiciliation est alors jointe au dossier d’immatriculation de l’association. Exemple d’attestation de domiciliation d’une société au domicile du dirigeant Je soussigné , Née le , A , De nationalité , Demeurant , Agissant en qualité de président, Gérant … de la société en cours de création, au capital de euros, dont le siège social est situé , déclare en application de l’article L. 123-11-1 du code de commerce, domicilier à mon domicile dont je suis propriétaire ou locataire rayer la mention inutile le siège social de la société sans limitation de durée. Il n’existe aucune disposition législative ou stipulations contractuelles bail, règlement de copropriété,… contraires à cette domiciliation. La présente domiciliation est consentie à titre gratuit. Fait à , le , Signature Exemple d’attestation de domiciliation d’une association au domicile du président Je soussigné , Née le , A , De nationalité , Demeurant , Agissant en qualité de président de l’association en cours de création, dont le siège social est situé , déclare domicilier à mon domicile dont je suis propriétaire ou locataire rayer la mention inutile le siège social de l’association sans limitation de durée. Il n’existe aucune disposition législative ou stipulations contractuelles bail, règlement de copropriété,… contraires à cette domiciliation. La présente domiciliation est consentie à titre gratuit. Fait à , le , Signature Pour utiliser et personnaliser ces modèles d’attestation de domiciliation, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Vous pouvez également télécharger gratuitement les modèles au format PDF, ici Attestation de domiciliation association – format PDF Attestation de domiciliation société – format PDF, Attestation de domiciliation société – format PDF. Originally posted 2020-04-26 172624. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux. Il n’y a que deux livres comptables qui peuvent être obligatoires dans une entreprise. Il s’agit du livre-journal et du grand-livre. En effet, depuis le 1er janvier 2016, le livre d’inventaire n’en fait plus parti Décret n°2015-903 du 23/07/2015. Quelles entreprises doivent obligatoirement tenir ces livres comptables ? Ces livres comptables sont obligatoires pour la majorité des entreprises inscrites au Registre du Commerce. C’est l’Article R 123-173 du Code de Commerce qui définit cette obligation. Cependant, dans la pratique, il existe de nombreuses exceptions. Une micro-entreprise a-t-elle l’obligation de remplir ces livres comptables ? Non, une micro entreprise n’a pas à respecter cette obligation de tenue de livres comptables. Cette exception est clairement établie par l’Article R 123-206 du Code de Commerce. Les professions libérales sont-elles concernées par ces livres comptables obligatoires ? Non, la plupart des professionnels libéraux ne sont pas concernés par cette obligation. En effet, comme nous l’avons vu précédemment, la tenue obligatoire des livres comptables ne concerne que les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Or, si vous exercez en tant que professionnel libéral en nom propre, vous êtes inscrit à l’URSSAF et non pas au RCS. Par contre, si vous êtes en société EURL, SARL, SASU, SA …, votre inscription devra être faite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Dans ce cas, vous redevenez assujetti à cette obligation de tenue de livres comptables. En résumé, seuls les professionnels libéraux, exerçant en société, doivent obligatoirement remplir ces deux livres comptables. La SCI face à cette contrainte de tenue de livres comptables ? Les Sociétés Civiles Immobilières sont normalement dispensées de tenue de ces livres comptables. En fait, si vous avez une SCI, vous devrez enregistrer vos écritures comptables et tenir vos livres livre-journal et grand-livre dans les trois cas suivants Votre SCI a opté pour le régime d’imposition Impôt sur les Sociétés » ; Vous ou l’un de vos associés avez inscrit vos parts sociales dans un actif professionnel ; Votre SCI est assujettie à la TVA. Qu’est-ce que le livre-journal en comptabilité ? Le livre-journal est un registre » qui mentionne toutes les opérations comptables de votre entreprise. On l’appelle aussi journal général ou journal centralisateur. Il est composé, au moins, de 5 colonnes une colonne date ; une colonne numéro de compte ; une colonne libellé ; une colonne débit ; une colonne crédit. Grâce aux comptabilités informatisées, ce livre-journal est de plus en plus succinct. Il ne comprend plus que quelques lignes comptables. Ces lignes reprennent les totaux mensuels des différents journaux auxiliaires. En contrepartie, ces journaux auxiliaires vont lister, jour après jour, les différentes écritures comptables. Dans une comptabilité classique », il existe, généralement, 5 journaux auxiliaires correspondant à 5 domaines comptables le journal d’achat pour les achats ; le journal de vente pour les recettes ; le journal de banque pour les opérations bancaires ; le journal de caisse pour les opérations en espèces ; le journal d’Opérations Diverses pour les écritures de fin d’exercice comptable. Tous ces journaux utiliseront de multiples comptes que vous retrouverez, triés, dans le grand livre. Que comprend le grand- livre en comptabilité ? Le grand livre rassemble tous les comptes utilisés dans votre comptabilité. Dans votre grand livre, ces comptes sont classés dans un ordre croissant. Lorsque vous étudiez un de ces comptes, chaque ligne est tirée d’une ligne d’écriture de votre livre-journal. La présentation du grand-livre suit celle de ce livre-journal. Seule la colonne numéro de compte » est remplacée par la colonne journal ». L’avantage du grand livre réside dans la possibilité d’accéder, immédiatement, à toutes les opérations comptables qui ont impacté un compte, en particulier. Vous pouvez tenir vos livres comptables de deux façons soit, manuellement ; soit, avec un logiciel informatique. Quelles règles appliquer si l’entreprise tient ses livres comptables manuellement ? Ces règles relèvent, à la fois, du Code du commerce, du Plan Comptable Général et du Code Général des Impôts. Ainsi, l’Article L123-174 du Code du Commerce oblige, tout commerçant, à enregistrer, chronologiquement, les mouvements comptables affectant son patrimoine. De son côté, le Plan Comptable Général et son Article 921-3 vous oblige à tenir vos livres comptables sans blanc, ni altération d’aucune sorte. Quant au Code Général des Impôts, il fixe les règles de présentation et de conservation de vos documents comptables obligatoires. Cependant, c’est grâce au Décret n° 2002-312 du 26 février 2002 que vous n’avez plus l’obligation de faire coter et parapher vos livres comptables … Quelles sont les règles pour une comptabilité informatisée ? Contrairement au logiciel de caisse, il n’existe pas de logiciel comptable agréé par l’administration. L’Article L96 J du Livre des Procédures Fiscales oblige, seulement, les éditeurs de logiciels comptables à fournir les codes de leurs programmes sur demande de l’administration fiscale. Néanmoins, ces progiciels doivent respecter les principes édictés par l’administration, à savoir Possibilité de modifier les écritures avant validation ; Obligation de valider les écritures avant clôture des comptes ; Intangibilité et inaltérabilité des écritures validées. La loi sur la sécurité et la fiabilité des écritures comptables encadre tout ce qui concerne la conservation et l’archivage des données sous une forme numérique. L’administration met à la disposition des entreprises un outil de test sur les Fichiers des Ecritures Comptables afin de valider la bonne application de ces règles. Si vous respectez bien toutes ces obligations, il ne vous reste plus qu’a conserver ces documents comptables papiers ou numériques suffisamment longtemps … Combien de temps doit-on conserver ces livres comptables obligatoires ? L’Article L123-22 du Code de commerce prévoit un délai de conservation pour ces livres comptables de 10 années. Par contre, en cas de contrôle, l’administration fiscale ne vous les réclamera que pour les 6 derniers exercices comptables Article L102 B du LPF. Enfin, sachez que ce délai commence à la dernière opération présente sur chacun de vos livres comptables … NOR ECOI2122201L CHAPITRE Ier DE LA SIMPLIFICATION DE DIFFERENTS STATUTS DE L’ENTREPRENEUR Section 1 Des conditions d’exercice de l’entrepreneur individuel Article 1er I. – L’intitulé du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est remplacé par l’intitulé suivant De la protection de l’entrepreneur individuel ». II. – Le même chapitre est complété par deux sections ainsi rédigées Section 3 Du statut de l’entrepreneur individuel Art. L. 526‑22. – L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire, utiles à l’activité ou à la pluralité d’activités professionnelles indépendantes, constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du code de commerce, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et sans préjudice des articles L. 526‑1 et L. 526‑7 du présent code, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers, dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel, que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24. Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel. Seul le patrimoine personnel constitue le droit de gage général des créanciers de l’entrepreneur individuel dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de l’activité mentionnée au premier alinéa. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne l’autorise pas à se porter caution en garantie d’une dette dont il est débiteur principal. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. Art. L. 526-23. – Le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale. Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales. Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. Art. L. 526‑24. – L’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22, pour un engagement spécifique. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, les formes prescrites par décret. Cette renonciation ne peut intervenir avant l’échéance d’un délai de réflexion de sept jours francs, à compter de la réception de la demande de renonciation. Section 4 Du transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel Art. L. 526‑25. – L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel sans procéder à sa liquidation. Le transfert de propriété ainsi opéré n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité dans les conditions prévues par décret. Art. L. 526‑26. – Les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la date de publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel dans un délai fixé par décret. L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire le transfert du patrimoine professionnel. La décision de justice statuant sur l’opposition, soit la rejette, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, le transfert du patrimoine professionnel est inopposable aux créanciers dont l’opposition a été admise. Art. L. 526‑27. – Ne sont pas applicables à la cession, à la transmission ou à l’apport en société du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel les dispositions relatives à la transmission d’un fonds de commerce ou d’un bail commercial. Toute clause contraire est réputée non écrite. Sauf clause contraire, les contrats peuvent être cédés, transmis ou apportés en société sans l’accord écrit préalable du cocontractant. La cession, la transmission ou l’apport en société s’exerce sans préjudice des droits de préemption conférés à des entités publiques ou à leurs concessionnaires. Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l’apport est débiteur des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Art. L. 526‑28. – A peine de nullité du transfert prévu aux articles L. 526‑25 et suivants 1° La cession, la transmission ou l’apport en société doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel qui ne peut être scindé ; 2° En cas d’apport à une société nouvellement créée, l’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine ; 3° Ni l’auteur ni le bénéficiaire du transfert prévu aux articles L. 526‑25 et suivants ne doivent avoir fait l’objet d’une condamnation devenue définitive à la peine d’interdiction mentionnée à l’article L. 653‑8 ou à celle définie à l’article 131‑27 du code pénal. Art. L. 526‑29. – Sous réserve des articles L. 223‑9, L. 225‑8‑1 et L. 227‑1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d’un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports. Art. L. 526‑30. – Un décret fixe les modalités d’application de la présente section. » Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés Une procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d’un droit de gage général en vertu de l’article L. 526‑22 du code de commerce. L’entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce peut, s’il établit que les biens qui constituent son patrimoine professionnel sont d’une valeur suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l’exécution soit en priorité poursuivie sur ces derniers. » Article 3 I. – La section III du chapitre premier du titre IV de la partie législative du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée 1° L’intitulé du 12° est complété par les mots et entrepreneur individuel » ; 2° L’article L. 273 B est ainsi modifié a Au I, après les mots le statut est défini aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce », sont insérés les mots ou l’entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code », et les mots dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine personnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ; b Au II, après les mots les conditions prévues aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce », sont insérés les mots ou dont le patrimoine professionnel est celui défini à l’article L. 526‑22 du même code » et les mots dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine professionnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ; c Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé III. – Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal, peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. » ; d Le dernier alinéa est supprimé. II. – A la fin du dernier alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, les mots , au sens de l’article 1729 du code général des impôts » sont supprimés. III. – L’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1° Après les mots le statut est défini aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce », sont insérés les mots ou l’entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code » ; 2° Les mots dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité des agissements » sont supprimés ; 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce n’est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 752‑4 du présent code pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613‑7, ainsi que pour les contributions mentionnées à l’article L. 136‑3 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à l’article L. 611‑1 est redevable. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » Article 4 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant 1° D’adapter aux nouveaux articles L. 526‑22 à L. 526‑30 du code de commerce les dispositions relatives aux entreprises en difficulté, en particulier celles du livre VI du code de commerce et du livre III du code rural et de la pêche maritime et d’apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées à ces adaptations ; 2° D’adapter aux nouveaux articles L. 526‑22 à L. 526‑30 du code de commerce les dispositions relatives aux situations de surendettement des particuliers, en particulier celles du livre VII du code de la consommation, en vue de traiter des difficultés de l’entrepreneur individuel relativement à son patrimoine personnel. II. – Les ordonnances sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Section 2 De la mise en extinction du statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée Article 5 I. – La section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifiée 1° L’article L. 526‑5‑1 est abrogé ; 2° Le II de l’article L. 526‑8 est ainsi modifié a A la première phrase du deuxième alinéa, les mots qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526‑7 » sont supprimés ; b A la seconde phrase du même alinéa, les mots le premier exercice » sont remplacés par les mots l’exercice suivant » ; c Au début du troisième alinéa, après les mots Lorsque l’entrepreneur individuel », sont insérés les mots à responsabilité limitée » ; 3° L’article L. 526‑16 est abrogé ; 4° Le second alinéa de l’article L. 526‑19 est supprimé. II. – Les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce. L’alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Section 3 Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées Article 6 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de 1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’une part en précisant les règles communes qui leur sont applicables, d’autre part en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société ; 2° Faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. CHAPITRE II DE L’ARTISANAT Article 7 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à réécrire, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives du code de l’artisanat afin d’en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, garantir la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. L’ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa peut en outre 1° Intégrer dans le même code les dispositions de nature législative relatives à l’artisanat qui n’auraient pas été codifiées, qui seraient codifiées dans un autre code, ou qui seraient issues de la présente loi ; 2° Actualiser les dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires. II. – L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. CHAPITRE III DE LA CREATION D’UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE PLUS PROTECTEUR Section 1 Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce Article 8 Le code de la consommation est ainsi modifié 1° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 711‑1, les mots non professionnelles » sont remplacés par les mots , professionnelles et non professionnelles, » ; 2° A la seconde phrase du même alinéa, les mots non-professionnelles » sont remplacés par les mots professionnelles et non professionnelles » ; 3° A l’article L. 711‑2, après les mots des dettes », sont insérés les mots professionnelles et ». Section 2 De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants Article 9 La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée I. – L’article L. 5424‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé 3° Ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès soit du centre de formalités des entreprises compétent, soit de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce dans les conditions prévues à la seconde phrase du VIII de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » II. – Au premier alinéa de l’article L. 5424‑27, après les mots revenus antérieurs d’activité », sont insérés les mots ainsi que les critères d’appréciation et les modalités d’attestation du caractère non viable de l’activité », et le mot auxquelles » est remplacé par le mot auxquels ». III. – Après l’article L. 5424‑28, il est ajouté un article L. 5424‑29 ainsi rédigé Art. L. 5424‑29. – Une personne ne peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure. » Article 10 I. – A l’article L. 6123-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, après les mots mentionnées au I de l’article L. 6131-4 », sont insérés les mots ainsi qu’aux l’articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 ». II. – La section 4 du chapitre I du titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifiée 1° A l’article L. 6331‑48 a Au premier alinéa, la référence L. 6331-1 » est remplacée par la référence L. 6313-1 » ; b Au 2°, le mot dont » est supprimé au premier alinéa et les a et b sont abrogés ; c La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° L’article L. 6331‑50 est remplacé par les dispositions suivantes Art. L. 6331‑50. – Les contributions mentionnées à l’article L. 6331‑48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, selon les modalités définies à l’article L. 6123‑5 du présent code. France compétences procède à la répartition et à l’affectation des fonds conformément aux dispositions du même article 1° Aux fonds d’assurance-formation de non-salariés mentionnés à l’article L. 6332‑9 ; 2° A l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ; 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. » ; 3° Le troisième alinéa de l’article L. 6331‑51 est supprimé ; 4° L’article L. 6331‑52 est remplacé par les dispositions suivantes Art. L. 6331‑52. – Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331‑48 et L. 6331‑53, l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article. Lorsque le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 6331‑53 du présent code est effectué par l’organisme mentionné à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime, il perçoit, pour sa part, des frais de gestion selon les modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et l’institution mentionné à l’article L. 6123‑5 du présent code et approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture. » ; 5° A l’article L. 6331‑53 a Au deuxième alinéa, le mot directement » est supprimé et les mots dues au titre du régime de protection sociale maritime » sont remplacés par les mots suivants de sécurité sociale. Par dérogation, la contribution due par les non-salariés agricoles occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements définis au 4 ° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et le cas échéant, leurs conjoints, s'ils sont collaborateurs ou associés, est recouvrée par les caisses de mutualité sociale agricole » ; b Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Le montant annuel de la collecte des contributions mentionnées au premier alinéa est reversé à France compétences qui procède, conformément aux dispositions de l’article L. 6123‑5 du présent code, à la répartition et à l’affectation des fonds 1° A un opérateur de compétences agréé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ; 2° A l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 pour le financement du compte personnel de formation ; 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’agriculture et des gens de mer et de la pêche maritime. » ; c Le dernier alinéa est supprimé ; 6° L’article L. 6331‑67 est remplacé par les dispositions suivantes Art. L. 6331‑67. – Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 6331‑65, l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article. » ; 7° A l’article L. 6331‑68 a Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés Les contributions prévues à l’article L. 6331‑65 sont reversées à France compétences qui procède, conformément aux dispositions de l’article L. 6123‑5, à la répartition et à l’affectation des fonds 1° A l’opérateur de compétences agréé au titre des contributions versées en application de l’article L. 6331‑55, au sein d’une section particulière ; 2° A l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 pour le financement du compte personnel de formation ; 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle. » ; b Au dernier alinéa, le mot premier » est remplacé par le mot deuxième » ; 8° L’article L. 6332-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé Le fonds d’assurance-formation des non-salariés est agréé par l’autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés au h du 3° de l’article L. 6123-5, selon les critères mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l’article L. 6332-1-1, et en fonction de leur aptitude à assurer leurs missions et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprise compte tenu de leurs moyens. » III. – L’article 8 de l’ordonnance n° 2003‑1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifié 1° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du 1° du II, les mots le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises mentionné au III » sont remplacés par les mots un fonds d’assurance-formation de non-salariés mentionné à l’article L. 6332-9 » ; 2° Les III, IV et IX sont abrogés. Section 3 Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables Article 11 L’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée 1° L’article 49 est remplacé par les dispositions suivantes Art. 49. – Sauf dispositions contraires, il est institué auprès de chaque conseil régional de l’ordre une chambre régionale de discipline. La chambre régionale de discipline est composée 1° D’un magistrat ayant qualité de président de la chambre ; 2° De deux membres du conseil régional de l’ordre. Les affaires sont instruites par un rapporteur, nommé par un magistrat chargé des poursuites, rattaché à la chambre régionale de discipline. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus. Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre. Le président, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites sont désignés par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le siège du conseil régional de l’ordre parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour et des autres cours d’appel ayant compétence sur le territoire du conseil régional de l’ordre. Les membres du conseil régional de l’ordre et leurs suppléants sont élus par ce conseil lors de chaque renouvellement. » ; 2° Après l’article 49, il est inséré un article ainsi rédigé Art. 49 A. – La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île‑de‑France est composée de deux sections, composée chacune 1° D’un magistrat ayant qualité de président de la section ; 2° De deux membres du conseil régional de l’ordre. Les affaires sont instruites par un rapporteur, nommé par un magistrat chargé des poursuites rattaché à la section de la chambre régionale de discipline. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus. Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la section. Le premier président de la cour d’appel de Paris désigne parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour l’un des deux présidents de section de la chambre de discipline, qui a qualité de président de la chambre, ainsi qu’un suppléant de celui-ci et l’un des deux magistrats chargés des poursuites. Le premier président de la cour d’appel de Versailles désigne parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour l’autre président de section, un suppléant de celui-ci et l’autre magistrat chargé des poursuites. Les membres du conseil régional de l’ordre et leurs suppléants sont élus par ce conseil lors de chaque renouvellement. » ; 3° L’article 49 bis est ainsi modifié a A l’avant-dernier alinéa, après le mot suppléant », sont insérés les mots , un magistrat chargé des poursuites » ; b Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés Les affaires sont instruites par un rapporteur, nommé par le magistrat chargé des poursuites rattaché à la commission nationale de discipline. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus. Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la commission. » ; c Au dernier alinéa, le mot déterminées » est remplacé par le mot précisées » ; 4° L’article 50 est ainsi modifié a Au 1°, le mot président » est remplacé par les mots magistrat ayant qualité de président » et, après les mots cour d’appel de Paris », sont ajoutés les mots en activité ou honoraires » ; b Au dernier alinéa, après le mot président », sont insérés les mots suppléant, un magistrat chargé des poursuites » ; c Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés Les affaires sont instruites par un rapporteur, nommé par le magistrat chargé des poursuites rattaché à la chambre nationale de discipline. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus. Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre. » ; 5° Le dixième alinéa de l’article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le membre de l’ordre, la succursale, l’association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable a commis une infraction ou une faute ayant conduit au prononcé d’une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde, sauf décision motivée. » Section 4 Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie Article 12 I. – Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié 1° Les deux dernières phrases du treizième alinéa de l’article L. 710-1 sont supprimées ; 2° A la fin de la deuxième phrase et au début de la troisième phrase du 6° de l’article L. 711-16, les mots institution représentative nationale du réseau. Dans » sont remplacés par les mots instance représentative nationale du personnel. Dans les conditions précisées à l’article L. 712-11 et dans » ; 3° L’article L. 712-11 est ainsi modifié a A la première phrase du second alinéa, après le mot employés » est ajouté le mot directement » ; b Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés Les conventions et accords collectifs mentionnés au 6° de l’article L. 711-16 sont négociés et signés par le président de CCI France dans le respect des orientations fixées par son comité directeur pour le compte de CCI France et pour celui des chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail. La représentativité des organisations syndicales au niveau national est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code du travail, par addition de l’ensemble des suffrages obtenus lors des élections des comités sociaux et économiques de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région. Ces conventions et accords sont déposés dans les conditions prévues aux articles L. 2231‑5 et suivants du code du travail. Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie, ou aux stipulations des accords nationaux ou régionaux, ayant le même objet. » II. – L’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié 1° Au II a Les mots à l’agrément par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots au dépôt » ; b La seconde occurrence des mots L. 710-1 du code de commerce » est remplacée par les mots L. 712‑11 du code de commerce, ou, en cas d’échec des négociations, jusqu’au terme du délai de dix‑huit mois fixé au III du présent article » ; 2° Au III a Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants Le président de CCI France négocie et signe la convention collective mentionnée à l’article L. 712-11 du code de commerce après les élections des comités économiques et sociaux mentionnées au IV du présent article et dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° ….. du ….. en faveur de l’activité professionnelle indépendante. En cas d’échec des négociations, et par dérogation à l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable au personnel des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France, à l’exception du personnel des services industriels et commerciaux, est celle qui s’applique aux activités d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises. » ; b Au début du deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots à la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective mentionné au II du présent article » sont remplacés par les mots au dépôt de la convention collective mentionné au II du présent article ou, en cas d’échec des négociations, jusqu’au terme du délai fixé au premier alinéa du présent III » ; c A la fin du deuxième alinéa, devenu le troisième, après les mots le forfait jour » sont insérés les mots , la durée et l’aménagement du temps de travail, les congés payés » ; d Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé L’application de plein droit de la convention collective mentionnée à l’alinéa précédent en lieu et place de celle du statut ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés concernés. » ; 3° Les deux premiers alinéas du IV sont remplacés par les dispositions suivantes Les comités sociaux et économiques prévus au livre III de la deuxième partie du code du travail sont mis en place concomitamment au niveau de chaque chambre de commerce et d’industrie de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° ….. du ….. en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ils sont élus par les personnels de droit privé et les agents de droit public qui constituent un corps électoral unique. Ils exercent leurs prérogatives à l’égard de l’ensemble de ce personnel. Jusqu’à la proclamation des résultats de ces élections, sont maintenues » ; 4° Au premier alinéa du V, les mots compter de son élection, à l’institution » sont remplacés par les mots l’instance » et sont ajoutés les mots et dans des conditions prévues par décret » ; 5° Au VI a A la première phrase du premier alinéa, les mots dans un délai de douze mois suivant l’agrément de la convention collective mentionné au II du présent article » sont supprimés ; b A la fin de la seconde phrase du même alinéa, les mots ladite convention collective » sont remplacés par les mots un accord collectif, ou à défaut, par décret » ; c Au second alinéa, les mots dans ce délai » sont supprimés et le mot particulière » est remplacé par le mot individuelle ». CHAPITRE IV DISPOSITIONS D’APPLICABILITE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES Article 13 I. – Au 5° de l’article L. 950‑1 du code de commerce, le tableau est ainsi modifié 1° La vingtième ligne est remplacée par les quatre lignes suivantes Articles L. 526-6 et L. 526-7 a loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-8 la loi n° ……. du …… en faveur de l’activité professionnelle indépendante Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-17 la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ; 2° La vingt-troisième ligne est remplacée par la ligne suivante Article L. 526‑19 la loi n° …. du …. en faveur de l’activité professionnelle indépendante » ; 3° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées Article L. 526‑22, à l’exclusion de la dernière phrase du quatrième alinéa la loi n° …. du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante Article L. 526‑24 à L. 526-30 la loi n° …. du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante ». II. – Le tableau de l’article L. 771-2 du code de la consommation est ainsi modifié 1° La deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes L. 711-1 et L. 711-2 Résultant de la loi n° 2021-…… du ……2021 L. 711-3 et L. 711-6 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 » ; 2° La trente-cinquième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes L. 741-1 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 741-2 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 L. 741-3 à L. 741-9 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 » ; 3° La trente-huitième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742‑18 à L. 742-21 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 742-22 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 L. 742-23 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ». III. − Le dernier alinéa de l’article L. 641‑1 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par les trois alinéas suivants Les articles L. 111-5, L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’article L. 161‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° …. du…. en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Les articles L. 211-1-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. » Article 14 I. – Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française. Les articles L. 526‑22, L. 562-23 et L. 526-24 du code de commerce s’appliquent aux créances nées postérieurement à l’entrée en vigueur des articles 1er à 3 de la présente loi. Le 3° de l’article 5 entre en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française. II. – L’article 9 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tôt le 1er janvier 2022, pour les demandes d’allocation introduites à compter de cette date. A compter du 1er janvier 2023, au 3° de l’article L. 5424-25 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, les mots soit du centre de formalités des entreprises compétent, soit » et dans les conditions prévues à la seconde phrase du VIII de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont supprimés. III. – L’article 10 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tôt le 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date, à l’exception des b et c du 1° du II et du III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Jusqu’au 31 décembre 2022, au titre des contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers, France compétences reverse la part mentionnée au 1° de l’article L. 6331-50 au fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, qui reverse la fraction mentionnée au a du 2° de l’article L. 6331-48 aux chambres mentionnées au a de l’article 1601 du code général des impôts. IV. – Les 1° à 4° de l’article 11 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat pris pour leur application, et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française. Nos offres de location en détail APPARTEMENT F1 LOYER TCC 455 € SECTEUR Extérieur 20km VOIR LA FICHE APPARTEMENT F1 LOYER TCC 405 € SECTEUR Toulouse VOIR LA FICHE Nos offres de location nouvelles depuis le 12/08/2022 Offres 1 à 5 sur un total de 5 Ville 31000 Toulouse 31000 Secteur ToulouseQuartier Purpan Type Studio meublÉ Surface 20 m2DPE C G Comprenant Eau froide - Charges locatives Loyer 420 € + 35 €Libre le DE SUITE Description de l'offre EntrÉe, sÉjour, kitchenette ÉquipÉe, chauffage individuel Électrique, 1 salle de douche, wc, linolÉum... 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Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du Club de L'Immo, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre au Club de L'Immo doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné. Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes múurs et/ou non conformes à l'objet du Club de L'Immo. Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre privilège ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers. Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation. Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre privilège à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, le Club de L'Immo pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre privilège concerné. Article 4. Prix et modalités de paiement L'utilisation des Services Payants suppose que le Membre privilège dispose d'un compte. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont présentés ci-dessous et sont constamment accessibles sur le site le Club de L'Immo et au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation du ou des Services Payants auxquels le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leurs tarifs respectifs. Membre privilègeaccédant à la location Prestation immédiate 210 € TTC Les prix sont indiqués en euros TTC toutes taxes comprises. Si les contacts fournis le jour de la signature de la convention n'aboutissaient pas, le souscripteur aura accés, gratuitement pendant 4 mois, à l'actualisation de son fichier d'offres. Pour connaître le détail de toutes les offres le Club de L'Immo, allez sur la page LOCATIONS du site Le Membre privilège peut à tout moment notifier au Club de L'Immo son souhait de résilier son compte privilège. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du Compte privilège en cours, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 8 ci-dessous "Résiliation" sans qu'il puisse pour autant se prévaloir d'un remboursement de l'inscription au prorata temporis. A l'expiration du compte privilège le Club de L'Immo, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre privilège au Club de L'Immo avant l'échéance du Compte privilège le Club de L'Immo en cours. Article 5 - Informatiques et Libertés En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Article 6. Propriété intellectuelle Contenus diffusés par le Club de L'Immo Les marques notamment "compte privilège", "mes selections", "mes visites", les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site le Club de L'Immo et dans le Service le Club de L'Immo sont la propriété intellectuelle du Club de L'Immo ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse du Club de L'Immo ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés par le Club de L'Immo au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports disque dur, disquette, CD-ROM, etc. et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion au Club de L'Immo. Toute autre utilisation par le Membre et Membre privilège est interdite sans l'autorisation du Club de L'Immo. Le Membre et Membre privilège s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site le Club de L'Immo, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site le Club de L'Immo. Contenus diffusés par les Membres Le Membre concède au Club de L'Immo une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Membres aux fins de diffusion sur le Site le Club de L'Immo. Cette licence comprend notamment le droit pour le Club de L'Immo de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le Membre et Membre privilège informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc., sur tout ou partie du Service le Club de L'Immo sur le site le Club de L'Immo, par email, par Audiotel et/ou dans les mailings du Club de L'Immo et de manière générale sur tous supports de communication électronique e-mail SMS, MMS, WAP, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom. Le Membre autorise expressément le Club de L'Immo à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services le Club de L'Immo ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales d'Utilisation entre le Membre privilège et le Club de L'Immo. Le Membre et Membre privilège s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Membres et Membres privilège autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées. Article 7. Responsabilité et garantie Pour utiliser les Services, le Membre et Membre privilège doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Club de L'Immo Navigateur IE8 ou équivalent, activation des fonctions Javascript, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups". Attention, pour une utilisation complète du Club de L'Immo vous devrez disposer de logiciels Adobe flash à jour téléchargement sur Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et par Audiotel et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer" ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du Service. le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, le Club de L'Immo n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site le Club de L'Immo imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre ou Membre privilège, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures au Club de L'Immo. Dans ces conditions, le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Article 8. Résiliation La résiliation d'un Compte privilège décidée par le Membre privilège prend effet à la date d'expiration du compte privilège en cours. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, le Club de L'Immo résilie le compte du Membre privilège sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, le Club de L'Immo résilie le compte du Membre 7 sept jours après l'envoi au Membre privilège d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Club de L'Immo au Membre privilège ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Le Membre privilège sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre privilège. Article 9. Modifications du Club de L'Immo ou des conditions d'utilisation le Club de L'Immo pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Le Membre privilège sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site le Club de L'Immo. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les Membre privilège inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre privilège. Article 10. Médiateur à la consommation Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, les clients ont la possibilité de recourir à MCP MÉDIATION, médiateur de la consommation dans le cas d'un litige qui les opposerait au Club de l'Immo, par Courrier adressé à Médiation de la consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes 75015 PARIS Article 11. Litiges Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa .validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Article 12. Langue du contrat - Droit applicable De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Article 13. Charte pour la protection des données personnelles Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données » ou RGPD La présente charte ci-après la Charte » décrit la manière dont l'Agence LE CLUB DE L'IMMO 28 rue du colombier - 45000 ORLÉANS - France ci-après l' Éditeur » traite vos données personnelles via " ci-après le Site » en qualité de responsable de traitement. Ce traitement s'effectue en conformité avec le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Cette Charte vous permet de prendre connaissance des conditions d'obtention, d'utilisation et de conservation de vos données personnelles ci- après les Données » par l'Éditeur. Les Données que nous pouvons collecter, traiter et/ou transmettre lorsque vous accédez et/ou utilisez le Site sont ici décrites. La présente Charte est susceptible d'être mise à jour en fonction de l'évolution de la loi et des données traitées. Si une quelconque clause de la présente Charte devait être déclarée nulle ou contraire à la réglementation, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses de la présente Charte. La Charte s'applique pour les Données collectées • via la simple navigation sur le Site ; • lorsque vous effectuez une demande de contact sur le Site. La Charte ne saura s'appliquer aux informations collectées par les tierces parties site, applications, publicités, etc. envoyant l'utilisateur vers le Site. En naviguant sur notre site, vous acceptez l'application de cette Charte sans aucune réserve. Vous restez responsable de la conformité des données que vous fournissez via le Site. Vous pouvez à tout moment les corriger ou les modifier par demande écrite/email. Quelles sont les données collectées ? 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Dans de telles circonstances, il est possible pour l’employeur de procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Vous êtes employeur et l’un de vos salariés ne semble pas avoir les capacités pour réaliser la mission pour laquelle vous l’avez engagé ? Vous vous interrogez sur la procédure à suivre en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ? Maître Alexane Chicheportiche, spécialisée en droit social, décrypte pour vous la procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle. SOMMAIRE Le licenciement pour insuffisance professionnelle qu’est-ce que c’est ? Les cas d'exclusion du recours au licenciement pour insuffisance professionnelle Les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle La procédure à suivre Quelles indemnités pour le salarié ? La question de la preuve La responsabilité de l’employeur Le rôle de l’avocat spécialisé 1. Le licenciement pour insuffisance professionnelle qu’est-ce que c’est ? Le licenciement pour insuffisance professionnelle est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Sans que l’employé n’ait commis aucune faute, l’idée est que ce dernier n’a pas les compétences nécessaires à l’accomplissement de la mission pour laquelle il a été engagé. Cette insuffisance professionnelle peut se manifester de plusieurs manières, parmi lesquelles Erreurs à répétition ; Travail insuffisant ou de mauvaise qualité ; Problèmes de désorganisation ou de ponctualité ; Inadaptation professionnelle… Lorsqu’un employeur décide de rompre le contrat de travail d’un de ses employés pour insuffisance professionnelle, il doit suivre la procédure du licenciement pour motif personnel, à distinguer du licenciement pour faute et du licenciement pour motif économique. Il convient également de distinguer l’insuffisance professionnelle de l’insuffisance de résultat, qui renvoie à l’incapacité de l’employé à atteindre les résultats fixés. Contrairement à l’insuffisance professionnelle, ce n’est pas en soi une cause valable de licenciement. L’article L1232-1 alinéa 2 du Code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Ainsi, la décision de l’employeur doit se fonder sur des éléments liés directement au comportement ou aux capacités du salarié. La cause réelle et sérieuse doit reposer sur des faits réels, être précise et vérifiable et être suffisamment importante pour justifier le licenciement. 2. Les cas d'exclusion du recours au licenciement pour insuffisance professionnelle Selon le Code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a admis l’insuffisance professionnelle comme cause réelle et sérieuse de licenciement. ✏️ A noterAttention, il ne faut pas confondre le licenciement pour faute professionnelle et celui pour insuffisance professionnelle qui sont deux motifs différents. Pour pouvoir soulever une insuffisance professionnelle, l’employeur doit apprécier les faits fautifs aux vues des circonstances. Le juge admet deux formes d’insuffisance professionnelle le manque de compétence et l’insuffisance de résultat incapacité/conjoncture, qui sont des comportements portant préjudice à l’employeur. Le juge estime que ces deux motifs sont constitutifs d’une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle, et ne constituent pas une faute sauf si le comportement du salarié est de nature intentionnelle. Une fois le licenciement justifié cause réelle et sérieuse établie, le juge recherche s’il s’agit bien d’un licenciement pour insuffisance professionnelle en s’attachant à un ensemble d’indices conditions de travail du salarié, adéquation entre son expérience et les missions qui lui sont confiées, etc. En tant qu’employeur, vous devez apprécier les faits de façon objectifs, précis et circonstanciés. Vous pouvez démontrer une insuffisance professionnelle à travers deux catégories d’événement Faits quantitatifs dégager une insuffisance de résultat au regard des objectifs qui ont été fixés au salarié ex salarié ayant commis des dommages sur un chantier après ne pas avoir rempli les tâches lui ayant été confiées, lesquelles correspondaient à sa qualification professionnelle. L’insuffisance liée à une conjoncture ne suffit pas, il faut également que les baisses de résultats soient réalistes et déterminées. Faits qualitatifs l’employeur se base sur les traits de la personnalité de son salarié qui seraient incompatibles avec l’exercice de ses fonctions ex un employé ne parvenant pas à se faire respecter par ses subordonnés. ✏️ A noterAttention, ne sera pas retenue l’insuffisance professionnelle du salarié en cas d’inadaptation, c’est-à-dire quand la tâche confiée n’était pas en adéquation avec sa qualification professionnelle. Pour que l’inadaptation du salarié revête le caractère d’une insuffisance professionnelle, il faut que l’employeur ait rempli son devoir d’adaptation auprès du salarié par exemple avec une formation, et que ce dernier n’ait pas réussi à s’intégrer à son nouvel environnement ou ses nouvelles fonctions malgré la formation qui lui a été offerte. Pour finir, le Code du travail impose à l’employeur d’avoir recours à des méthodes d’évaluation pertinentes et transparentes en lien avec l’emploi occupé. Pour être considéré comme valable, un licenciement pour insuffisance professionnelle doit satisfaire plusieurs conditions. La validité de la décision de l’employeur va être analysée au cas par cas, en tenant compte des éléments suivants La réalité du motif avancé par l’employeur pour justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle ; La vérification que le salarié ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné ci-dessus ; L’analyse des conditions de travail Cass. soc. 18 mai 2011 et des tâches confiées au salarié, qui doivent correspondre à celles pour lesquelles il a été embauché et relever de ses compétences Cass. soc. 2 février 1999 ; Le respect de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. 4. La procédure à suivre La procédure à suivre par l’employeur désirant licencier l’un de ses salariés pour insuffisance professionnelle est très encadrée. Il existe 4 étapes à suivre pour garantir la validité du licenciement D’abord, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. L’article L1232-2 du Code du travail prévoit en effet que la convocation doit être faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit indiquer l’objet de la convocation et avoir été transmise au salarié au minimum 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable ; Vient ensuite l’étape de l’entretien préalable, au cours duquel l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié article L1232-3 du Code du travail. Le salarié peut se faire assister de la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise article L1232-4 du Code du travail ; Si l’employeur décide finalement, à la suite de l’entretien préalable, de licencier le salarié, il doit alors lui faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception la lettre notifiant le licenciement pour insuffisance professionnelle article L1232-6 du Code du travail. Cette lettre doit contenir le ou les motifs ayant conduit l’employeur à rompre le contrat de travail et doit être envoyée 2 jours après l’entretien. Enfin, le salarié doit respecter sa période de préavis. En effet, si son licenciement est effectif dès réception de la lettre le lui notifiant, il a l’obligation de poursuivre ses fonctions jusqu’à la fin du préavis, qui peut durer d’1 à 2 mois selon son ancienneté. Il peut être décidé, par écrit, que le salarié sera dispensé de préavis, en contrepartie d’une indemnité. 5. Quelles indemnités pour le salarié ? Le licenciement pour insuffisance ne suppose aucune faute de la part du salarié. Ainsi, ce dernier a le droit aux indemnités prévues en cas de licenciement pour motif personnel. L’employeur devra verser à l’employé concerné L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement article 1234-9 du Code du travail ; L’indemnité compensatrice de préavis ; L’indemnité compensatrice de congés payés ; L’assurance chômage ; Enfin, le cas échéant, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. La question de la preuve Dans le cadre du licenciement pour insuffisance professionnelle, la charge de la preuve pèse sur l’employeur. C’est donc ce dernier qui doit apporter les preuves justifiant la rupture du contrat de travail, en présentant des faits précis et vérifiables. Ce sera ensuite au salarié, s’il le souhaite, de se défendre en tentant de prouver Qu’il n’existe aucune insuffisance professionnelle ; Que les conditions nécessaires à la validité du licenciement pour cause professionnelle ne sont pas réunies ; Que les preuves apportées par l’employeur ne sont pas valables. 7. La responsabilité de l'employeur Au cours d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, la responsabilité de l’employeur dans la situation ayant conduit à la rupture du contrat de travail du salarié est systématiquement vérifiée. L’article L6321-1 du Code du travail prévoit en effet que l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, proposer des formations participant au développement des compétences. Ainsi, en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne pourra pas être considéré comme valable. 8. Le rôle de l'avocat spécialisé Si vous êtes employeur et que vous envisagez de licencier l’un de vos salariés en raison d’une insuffisance professionnelle, il est grandement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé. En effet, il s’agit d’une procédure strictement encadrée et qui peut se révéler assez complexe. L’aide d’un expert vous sera alors précieuse afin de vous assurer de la validité de la rupture du contrat de travail.

article l 123 22 du code de commerce